C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Le site www.ganj.fr est géré par la société Ganj, société par actions simplifiée, au capital social de 80 000€, dont le siège social est situé au 32, boulevard de Vaugirard, 75015, PARIS, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 951 772.

Coordonnées du Service client de la boutique www.ganj.fr :

Du lundi au samedi, de 9 h 30 à 19 h 00

Tel. : 01.83.75.42.60

Informations générales : serviceclient@ganj.fr

Service professionnel (B to B) : servicepro@ganj.fr

 

Article 1. OBJET.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toutes les commandes effectuées par le Client sur le site www.ganj.fr .

Le présent Contrat, applicable sur le territoire de la France métropolitaine, vise à décrire les modalités de vente à distance de biens meubles entre la société Ganj SAS (le Vendeur) et le Client.

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et les obligations des parties, notamment, en matière de prix, de conditions de livraison et de garantie.

Sous réserve de convention contraire expresse et écrite, toutes les livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par le présent Contrat.

 

                  Article 2. DEFINITIONS.

  •   Client : une personne physique ou morale, domiciliée sur le territoire de la République française ou en dehors de son territoire, agissant à titre privé et / ou professionnel, souhaitant d’acquérir un ou plusieurs biens proposés à la vente sur le site Internet du Vendeur.

 

o    Client consommateur : une personne physique passant une commande sur le site www.ganj.fr qui ne relève pas de son activité professionnelle, commerciale ou libérale.

 

o    Client professionnel : une personne physique ou morale qui passe une commande sur le site www.ganj.fr dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle, commerciale ou libérale.

 

  •   Compte client : un espace numérique exclusivement disponible au Client sur la saisine de ses identifiants personnels lui permettant d’effectuer la commande sur le site Internet www.ganj.fr .

 

  •   Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, des Annexes, des Bons de commande, le tout formant un ensemble indissociable.

 

  •   Défaut ou anomalie : toute déviation ou non-conformité d’un bien par rapport à ses spécifications et / ou caractéristiques.

 

  •   Jour ouvrable : tous les jours de la semaine à l’exception de samedis, dimanches et jours fériées.

 

  •   Vendeur : la société Ganj SAS.

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

La passation d’une commande par le Client implique son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Par conséquent, en passant une commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions dans leur intégralité et s’engage à respecter toutes les obligations qui y sont définies.

Lors de la passation de commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant d’adhérer au présent Contrat, de passer une commande et de conclure un contrat de vente.

Le Contrat et ses Annexes constituent l’accord plein et entier des parties. Tout autre document, et notamment, toutes offres commerciales et autres documents de présentation mise à la disposition du Client et / ou échangés entre les parties avant et après la signature de présentes sont sans valeur contractuelle.

Toute modification éventuelle du Contrat devra être constatée par écrit au travers d’un avenant dûment signé par le Vendeur et le Client.

 

                  Article 4. DISPOSITIONS GENERALES.

4.1. Absence de hiérarchie intracontractuelle.

Les en-têtes des articles et paragraphes du Contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation du Contrat ou de son contenu.

4.2. Force probante.

Les parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier.

Les parties conviennent de conserver les enregistrements informatiques et les copies papier des messages et / ou commandes qu’elles s’échangent pour l’exécution du présent Contrat de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

4.3. Non renonciation.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une quelconque des clauses du Contrat ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause.

4.4. Règlement des litiges et des différends.

                  4.4.1. Règlement amiable.

                                    4.4.1.1. Règlement auprès du Service Après-Vente du Vendeur.

En cas de litige, le Client est invité à s’adresser au Service Après-Vente dont les coordonnées sont indiquées sur la facture, sur le site du Vendeur et dans le présent Contrat pendant les horaires indiqués :

Du lundi au samedi, de 9 h 30 à 19 h 00

Tel. : 01.83.75.42.60

Informations générales : serviceclient@ganj.fr

Service professionnel (B to B) : servicepro@ganj.fr

 

Le Vendeur s’engage à traiter la réclamation dans les plus brefs délais.

                                    4.4.1.2. Règlement amiable auprès d’un tiers.

Si la réponse au différend apporté par le Vendeur ne satisfait pas le Client, il peut saisir, directement ou par l’intermédiaire une organisation de consommateurs ou un tiers médiateur.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait, qu’en vertu des dispositions légales en vigueur, un différend ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsqu’entre-autres, le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

                  4.4.2. Règlement judiciaire.

Si le désaccord persiste, après constat formalisé de celui-ci, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent, la compétence exclusive étant celle des tribunaux français.

Le présent Contrat, ainsi que toute commande passée sur le site www.ganj.fr sont soumis au droit français.  

Le Vendeur informe le Client qu’il élit son domicile auprès de son siège social, soit 32, boulevard de Vaugirard, 75015, PARIS.

4.5. Non validité partielle.

La nullité d’une clause du présent Contrat n’entraine pas la nullité de l’ensemble contractuel. La clause annulée sera remplacée par les dispositions légales applicables.

 

                  Article 5. OFFRE DES PRODUITS.

5.1. Dispositions générales.

Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.ganj.fr sont présentés conformément aux prescriptions légales et dans la manière la plus exactement possible.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait, que les offres commerciales n’ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent pas obliger le Vendeur de quelque manière que ce soit. Notamment, les photos et les couleurs des produits présentés sur le site Internet du Vendeur ne sont pas contractuels.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que la représentation parfaite des produits présentés à la vente sur le site Internet www.ganj.fr ne peut pas être garantie, notamment en raison des différences de rendu des couleurs par des logiciels de navigation Internet et / ou les moniteurs des ordinateurs. Par conséquent, le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de l’inexactitude des photographies publiés sur le site Internet www.ganj.fr

Le Client reconnait que des légères différences ne portant pas sur les caractéristiques essentielles des produits ne peuvent pas justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

5.2. Durée de la validité des offres.

Les offres annoncées sur la boutique en ligne www.ganj.fr sont strictement limitées au stock disponible.

Les délais de disponibilité des produites sont mentionnés à titre indicatif et concernent uniquement les commandes passées le jour même et payées par moyen d’une carte bancaire.

Exceptionnellement, dans le cas où un produit commandé devient indisponible du fait de mise à jour non instantanée des stocks, le Client en sera informé dans le plus bref délai par téléphone ou par e-mail.

  •   Dans le cas de l’indisponibilité définitive, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé sans délai des sommes versées pour le produit indisponible ;

 

  •   Dans le cas de l’indisponibilité temporaire, le Client pourra soit accepter le délai de livraison prolongé dû au réapprovisionnement du stock, soit de remplacer le produit de son choix par un produit équivalent, soit d’annuler purement et simplement sa commande.

 

En cas d’annulation de la commande, les sommes déjà versées par le Client lui seront remboursées sans délai.

Le Client reconnait que l’indisponibilité d’un produit ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, ni ouvrir droit à dommages-intérêts pour le Client.

 

                  Article 6. PRIX DES PRODUITS.

Les prix des produits commercialisés sur le site www.ganj.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, ainsi que les frais de transport dans le cas de livraison standard.

Dans le cas où des frais supplémentaires liés à la préparation ou à la livraison exprès doivent être dues, ces frais sont indiqués au Client après la validation du panier, mais avant la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits indiqués sur le site Internet www.ganj.fr à tout moment et sans préavis, mais uniquement avant la validation définitive de la commande.

Si pour un même produit, deux prix figurent sur le site Internet à deux endroits différents, c’est le prix indiqué sur la fiche descriptive du produit qui fait foi.

Les remises supplémentaires, « PERSONAL CARD ID », « Code privilège » etc. ne sont pas cumulables avec les remises déjà en cours sur le site ; les codes promo ne sont utilisables qu’une seule fois par Client. Le taux de remise le plus avantageux sera appliqué automatiquement dans le panier. 

Aucun code promo n'est cumulable avec une récompense fidélité. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande du Client.

                  Article 7. SOUSCRIPTION DU CONTRAT.

Les contrats de vente portant sur les produits disponibles sur le site www.ganj.fr sont exclusivement conclus en langue française.

Les offres commerciales ne s’adressent pas aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans ; par conséquent, les Clients mineurs ne peuvent passer commande qu’avec l’autorisation de leurs représentants légaux.

Toute passation de commande vaut acceptation par le Client du prix et des descriptions des produits placés dans le panier.

7.1. Procédure et modalités de commande.

7.1.1. Création d’un Compte client.

Afin de passer une commande dans la boutique en ligne www.ganj.fr , le Client doit créer un compte personnel (Compte client) sur ledit site, ce compte lui sera accessible à tout moment.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations personnelles requises. Ces informations doivent être complètes et non erronées, permettant son identification précise.

Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse, frauduleuse est susceptible d’entrainer le refus de l’ouverture du Compte client ou la fermeture du compte déjà existant, ainsi que l’annulation de sa commande.

Les renseignements et informations collectées lors de l’ouverture du Compte client aux fins de vente à distance sont obligatoires. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures.

Le Client reconnait que le défaut de l’information nécessaire aura pour conséquence inévitable l’impossibilité de valider sa commande et entrainera son annulation.

Le Client ne peut créer qu’un seul Compte client. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tous Comptes client multiples et de mettre en demeure le Client concerné et de résilier son inscription.

Lors de la création du compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Le Client s’engage à respecter la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, en aucun cas il ne peut les divulguer à un tiers. Le Vendeur ne peut aucunement être tenu responsable de quelque action que ce soit dans le cas où l’identifiant et le mot de passe du Client ont été utilisés par une tierce personne, le Client étant présumé le seul titulaire de ses données de l’accès.

Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le site Internet www.ganj.fr . Le Client s’engage à s’abstenir de toute perturbation du site, de toute manipulation illicite en vue d’obtenir des paiements et / ou des avantages indus. Toute action illicite de la part de Client entraine la perte du droit d’accès à son compte, voire des poursuites judiciaires.

L’ouverture du Compte client est gratuite. Le Client peut le fermer à tout moment en entrant dans son espace personnel et en suivant des indications données là-dessus.

                  7.1.2. Identification du Client.

Pour passer une commande, le Client doit se connecter sur son Compte client auparavant créé selon la procédure décrite dans l’article 7.1.1.

Le Compte client et le site Internet www.ganj.fr sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserves des incidents techniques affectant le service.

Le Client doit accéder à son Compte client en saisissant son identifiant et son mot de passe.

                  7.1.3. Passation de la commande.

Si le Client souhaite passer une commande, il doit sélectionner des produits souhaités sur le site Internet www.ganj.fr. Une fois la sélection effectuée, le Client doit appuyer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » afin d’ajouter l’article sélectionné dans son panier.

Il est possible de modifier la commande en actualisant le panier, mais uniquement avant la validation définitive du panier.

Le Client doit ensuite suivre les indications en choisissant le mode de livraison et le moyen de paiement.

Sous réserve du droit à la rétractation défini par l’article 7.2, la commande devient ferme une fois que le Client la valide définitivement.

Le Vendeur accuse réception de la commande en envoyant une confirmation de commande au moyen d’un courrier électronique automatique sur l’adresse mail indiqué par le Client. Cette confirmation de commande contient le récapitulatif de la commande, du lieu de livraison, de la date estimée d’expédition et du mode de paiement. En cas de non-réception du courrier de confirmation, le Client doit vérifier sa présence parmi des courriers indésirables.

                  7.1.4. Suivi de la commande.

À partir de la réception de l’e-mail de confirmation envoyé par le Vendeur, le Client peut suivre l’évolution de sa commande en se connectant sur son Compte client et en suivant les indications y données.

7.2. Droit de rétractation.

En vertu des dispositions légales, le Client dispose d’un droit de rétractation consistant en une possibilité de se rétracter du présent Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande. Cette rétractation ne doit pas être motivée.

Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux biens spécialement confectionnés pour les besoins spécifiques du Clients, ainsi qu’aux biens personnalisés et aux biens qui du fait de leur nature ne peuvent pas être réexpédiés ou qui risquent d’être gravement détériorés.

Le produit commandé est renvoyé aux frais du Client. Il doit obligatoirement être renvoyé dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous ses accessoires, sa notice d’emploi et toute la documentation fournie.

Le Client reconnait que seuls sera accepté le retour d’un produit dans son emballage d’origine, complet et dans un parfait état de revente. Aucun produit endommagé, présentant des traces d’usure, d’installation ou d’utilisation, incomplet ne pourra être repris, ni remboursé, ni échangé.

Tout produit envoyé en port dû ou en contre remboursement sera refusé.

Pour plus de précision sur sa faculté de réaliser le droit de rétractation, le Client est prié de s’adresser à l’Annexe sur le droit de rétractation publié sur le site Internet de Ganj : www.ganj.fr/content/103-droit-de-retractation

7.3.  Annulation de commande par le Vendeur.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur sa possibilité d’annuler une commande de manière unilatérale. Cette annulation peut intervenir dans des cas suivants :

  •   Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande d’un Client avec lequel il existerait un différend relatif au non-paiement d’une commande antérieure ;

 

  •   Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande d’un Client dans le cas où le prix affiché en ligne ou ressortant de la commande serait dérisoire, et par conséquent non conforme au prix réel de vente du produit, en raison d’une erreur technique, d’un bug informatique, ou d’un tout autre dysfonctionnement informatique ;

 

  •   Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande d’un Client dans le cas où un paiement échu n’intervient pas dans les trois (3) semaines suivant l’envoi de la confirmation de commande malgré un ou plusieurs rappels (dont le premier intervient généralement six (6) jours à compter de la date de passation de commande).

En cas d’annulation de commande, le Vendeur n’est plus tenu de livrer le produit commandé.

 

                  Article 8. PAIEMENT DU PRIX.

8.1. Paiement sécurisé.

Les produits présentés sur le site Internet www.ganj.fr sont payables à la commande, en une seule fois, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

Le site www.ganj.fr est équipé du système de paiement sécurisé : cmcic paiement (CIC).

L’ensemble du processus de transaction réalisé entre le Vendeur et le Client est totalement crypté, les informations transmises par le Client restent complétement confidentielles.

Toutes les pages sécurisées du site www.ganj.fr sont repérables par leur adresse URL commençant par « hhtps:// ».

Pour plus de précision sur le paiement sécurisé, le Client est prié de s’adresser à l’Annexe relatif au Paiement sécurisé publié sur le site Internet de Ganj : www.ganj.fr/content/5-paiement-paiement-securise

8.2. Modes de paiement.

Les produits présentés sur le site Internet www.ganj.fr peuvent être payés par :

  •   Une carte bancaire ;
  •   Un virement bancaire ;
  •   Un chèque bancaire.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que dans le cas de paiement par un virement ou par un chèque, la commande sera réservée pendant trois jours ouvrés à compter de la validation du panier et ne sera confirmé et expédiée qu’à l’encaissement du chèque ou réception du virement. Le Vendeur confirmera au Client l’expédition de sa commande par un courrier supplémentaire.

À défaut de réception du chèque ou du virement dans les délais indiqués ou en cas de défaut du paiement, la commande sera annulée.

Du fait de la spécificité des modes de paiement par virement et par chèque, le Client reconnait que les délais de livraison indiqués lors de la commande pourront être rallongés (environ deux (2) semaines).

Pour plus de précision sur les modes de paiement, le Client est prié de s’adresser à l’Annexe relatif au Paiement sécurisé publié sur le site Internet de Ganj : www.ganj.fr/content/5-paiement-paiement-securise

8.3. Incident de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison au Client qui n’aurait réglé, partiellement ou totalement, la présente commande et / ou une commande précédente. Plus généralement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et / ou livraison en cas d’incident de paiement.

En cas de livraison et de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer le ou les produits commandé(s). Le Client s’engage à restituer tout produit non payé à ses frais.

En cas de retard de restitution, le Vendeur se réserve le droit de facturer des intérêts de retard de paiement. Dans le cadre d’une vente à un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

8.4. Réserve de propriété et transfert des risques.

                  8.4.1. Réserve de propriété.

Les produits commandés par le Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente et, le cas échéant, des intérêts dus.

Par conséquent, dans le cas d’incident de paiement, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement intégral ou de reprendre les produits non payés.

En cas de saisie opérée par des tiers sur des produits et leurs accessoires encore soumis à la clause de réserve de propriété, le Client est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur.

                  8.4.2. Transfert des risques.

Les stipulations précitées ne font pas obstacle au transfert au Client de tous les risques à compter de la livraison.

Par conséquent, dès le moment du transfert des risques le Client devient le seul et unique responsable en cas de perte totale ou partielle, vol et destruction pour quelque cause que ce soit des produits commandés, ainsi que de tous dommages pouvant être occasionnés aux produits et / ou provoqués par eux.

 

                  Article 9. LIVRAISON.

9.1. Conditions de livraison.

La livraison des produits commandés par le Client s’effectue en France Métropolitaine soit selon le mode à Domicile, soit selon le mode Relais Colis. Le choix entre ces modes est effectué par le Client au moment de la passation de commande.

Les livraisons sont assurées par un transporteur mandaté par le Vendeur à l’adresse indiquée par le Client lors de commande. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.

Il appartient au Client de s’assurer que la configuration de son habitation permet une livraison par les voies normales d’accès (portes, ascenseurs, cages d’escaliers) et, le cas échéant, de préciser au Vendeur la nature des difficultés. À défaut, le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de tout dommage ou tous frais supplémentaires, si la livraison ne peut s’effectuer à l’intérieur du domicile du Client.

La livraison des produits n’inclut pas la prestation de montage.

Pour plus de précision sur la livraison, le Client est prié de s’adresser à l’Annexe relatif aux Livraisons et Retours publié sur le site Internet de Ganj : www.ganj.fr/content/72-livraison-et-transport-gratuits

9.2. Délais de livraison.

Le délai de livraison estimé est indiqué au moment de la passation de commande par le Client.

Le délai de livraison indiqué est calculé en jours ouvrables.

Le délai de livraison commence à courir à compter de la date de réception par le Client de la confirmation de sa commande.

Lorsque les dates de disponibilité des produits commandés sont différentes, le Vendeur peut soit fractionner la commande et la faire livrer en plusieurs fois, soit effectuer une seule livraison à la date de disponibilité de l’ensemble des produits commandés.

9.3. Retard.

Lorsqu’un retard de la livraison des produits commandés est dû à un cas de force majeur ou à un cas fortuit tels que définis par le droit positif français ou par une cause étrangère, notamment une faute imputable au Client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Dans le cas de survenance d’un tel empêchement, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Si la livraison n’est toujours pas effectuée dans le délai de quatre (4) semaines, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit sans réclamer une indemnité quelconque.

En cas de dépassement de plus de sept (7) jours de la date limite du délai de livraison des produits commandés et dans le cas où ce retard n’est pas dû à un cas de force majeur, à un cas fortuit ou à une cause étrangère, notamment une faute imputable au Client, le Client dispose d’une faculté d’annuler la commande.

Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les soixante (60) jours ouvrés suivant l’expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des produits concernés, seront prises en compte par le Vendeur.

Le remboursement devra intervenir dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat de vente. 

9.4. Réception et réclamations.

Bien que les produits commandés soient présumés expédiés en bon état, le Client ou le destinataire de la livraison est tenu de vérifier l’état des produits commandés au moment de la livraison.

Le Client est tenu de dénoncer les éléments de non-conformité au Vendeur dans le délai de trois (3) jours. Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait qu’une réserve générale « sous réserve de déballage » ne peut pas constituer une preuve suffisante d’un défaut ou d’une anomalie.

Si le Client ne dénonce pas la non-conformité dans le délai imposé, le bien est censé être accepté sans réserves. Par conséquent, le Client ne peut soulever la non-conformité du bien livré, à moins que cette non-conformité était cachée. 

Le produit renvoyé, doit obligatoirement être retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous ses accessoires, sa notice d’emploi et toute la documentation fournie.

Tout retour spontané, ainsi que tout dépôt de colis ou tout retour effectué à l’initiative du Client et non accordé par le Vendeur ne pourra être accepté.

Pour plus de précision sur la réception de la commande et les modalités de réclamations et de retours, le Client est prié de s’adresser à l’Annexe relatif aux Livraisons et Retours publié sur le site Internet de Ganj : www.ganj.fr/content/72-livraison-et-transport-gratuits

Pour toutes les questions relatives aux réclamations, le Client peut s’adresser au service clients du Vendeur :

01.83.75.42.60

Informations générales : serviceclient@ganj.fr

Service pro et B to B : servicepro@ganj.fr

Horaires : du lundi au samedi de 9 h 30 à 19 h 00

 

                  Article 10. GARANTIE.

Le Client bénéficie de la garantie de conformité, ainsi que de la garantie contre les vices cachés applicable à tous les produits achetés sur le site Internet www.ganj.fr.

10.1. Garantie conventionnelle.

                  10.1.1. Étendue de la garantie.

Tous les produits vendus sur le site Internet www.ganj.fr, pièces et main d’œuvre, retour dépôt non compris, sont garantis pendant une durée d’un (1) an à compter de leur livraison. Cette garantie est applicable à tous les vices résultant de fabrication, de conception ou de matières utilisées.

La garantie n’est pas applicable qu’aux articles utilisés à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l’usage pour lequel ils ont été conçus.

Toutefois, sont exclus de la garantie :

  •   Les détériorations, dommages, pannes, défaillances ou défauts visibles lors de la livraison qui n’ont pas fait l’objet de réserves ;
  •   Les détériorations, dommages, pannes, défaillances ou défauts provoqués lors de la livraison, de l’installation ou du montage des produits commandés par le livreur, l’installateur ou le Client ;
  •   Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe, et notamment, d’une utilisation anormale ou non conforme aux consignes du Vendeur des produits commercialisés, ainsi que les dommages causés par le Client ou un tiers et ceux dus à un cas fortuit ou une force majeure ;
  •   Les détériorations, dommages, pannes, défaillances ou défauts provoqués par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu, par une mauvaise utilisation, par une modification de la construction et / ou des caractéristiques d’origine ou le non-respect de la notice de montage, de guide de pose ou des conseils d’entretien ;
  •   Les détériorations, dommages, pannes, défaillances ou défauts résultant ou dus aux singularités des matériaux ;
  •   Les détériorations, dommages, pannes, défaillances ou défauts provoqués par des animaux domestiques ou des parasites provenant des locaux du Client, du transporteur et ses mandataires ;
  •   Les ampoules, équipements électriques, batteries, piles, ainsi que le remplacement de variateurs électriques de luminaires. Dans le cadre de la garantie d’un variateur, si celui-ci s’avère défectueux, un nouveau variateur sera réexpédié à l’acheteur 
  •   Les détériorations, dommages, pannes, défaillances ou défauts dus au fait que les produits commandés ont été entreposés dans des conditions inadaptés ;
  •   Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et des essais non consécutifs à un dommage garanti ;
  •   Les réparations et dommages subis par le produit après une réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par le Vendeur ;
  •   Les frais de devis suivis ou non de réparation, les frais résultant de défauts non constatés ;
  •   Les réparations de fortune ou provisoires, ainsi que les conséquences d’une aggravation éventuelle du dommage en résultant ;
  •   Les frais de transport et de modification des matériels en cas de rappel par le fabricant pour défaut de série, ou encore lors d’un remplacement d’un composant ou de l’article lorsque celui-ci est encore sous garantie ;
  •   Les frais de port et d’emballage, ainsi que les petites fournitures ;
  •   La prise en charge des lampes rechargeables au-delà de dix (10) mois.

Les présentes stipulations ne peuvent réduire ou supprimer la garantie légale et la garantie conventionnelle assurée par le constructeur.

                  10.1.2. Mise en œuvre de la garantie.

La mise en œuvre de la garantie est gratuite.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit contacter le service clients du Vendeur :

01.83.75.42.60

Informations générales : serviceclient@ganj.fr

Service pro et B to B : servicepro@ganj.fr

Horaires : du lundi au samedi de 9 h 30 à 19 h 00

 

Afin de bénéficier de la garantie, le Client doit transmettre au Vendeur un original ou une copie de la facture, des photographies du meuble abimé et le motif précis expliquant la mise en jeu de la garantie.

Le Vendeur se réserve le droit de demander des renseignements et des pièces complémentaires, ainsi que de d’intervenir directement ou de faire intervenir un expert en vue de constater les dégâts.

Le Client est tenu de restituer les produits faisant l’objet d’une réclamation.

10.2. Garantie légale. 

Le Client bénéficie également de la garantie assurée par la législation en vigueur contre les éventuels défauts de conformité et les vices cachés dans les conditions légalement définies.

10.2.1. Défaut de conformité.

Le Vendeur est tenu de livrer des produits conformes, il est responsable pour des défauts de conformité existant au jour de de la livraison des produits commandés.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans deux (2) ans à compter de la livraison de la commande.

Le Client est tenu de choisir entre la réparation et le remplacement des produits non conformes.

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, le Vendeur est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le prix et se faire rembourser une partie du prix que lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  •   La solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un (1) mois à compter de la réclamation du Client ;
  •   La solution demandée ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.

                  10.2.2. Vice caché.

Le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage à lequel on le destine ;

L’action résultant des vices cachés se prescrit dans deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut soit retourner le produit et se faire restituer son prix, soit de garder le produit et se faire rendre une partie du prix payé.

Le Vendeur peut également proposer au Client le remplacement des produits entachés d’un vice caché.

 

10.2.3. Comportement à suivre.

Le Client souhaitant d’appliquer la clause de garantie légale doit informer le Vendeur de la présence du défaut dès son apparition en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception accompagnée de photographies du produit à l’adresse suivante :

SAS GANJ

32, boulevard de Vaugirard, 75015, PARIS

 

Le Client doit se conformer aux conditions de retour précisées par le Service client du Vendeur.

Les frais de retour des produits non conformes ou entachés d’un vice caché sont à la charge du vendeur. Également, dans l’hypothèse où le Client choisit l’option de remplacement du produit, les frais d’envoi du produit échangé sont à la charge du Vendeur.

 

                  Article 11. UTILISATION DU SITE INTERNET WWW.GANJ.FR.

11.1. Protection de données.

Les données personnelles et confidentielles fournies par le Client sont destinées au traitement de ses commandes. En aucun cas, ces donnes ne peuvent être cédées ou louées à des tiers au Contrat.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement par le Vendeur de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Plus particulièrement, le Client dispose du droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.

Pour plus de précision sur la politique de la protection de données, le Client est prié de s’adresser à l’Annexe sur la protection des données publié sur le site Internet de Ganj : www.ganj.fr/content/102-protection-des-donnees

11.2. Propriété intellectuelle.

Le contenu du site Internet www.ganj.fr relève de la propriété intellectuelle de la SAS Ganj et de ses partenaires, ce contenu est protégé par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Par conséquent, ledit contenu ne peut pas être copié, reproduit et / ou enregistré, directement ou indirectement, sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

À défaut, une telle copie, reproduction ou enregistrement constituera un délit de contrefaçon.

11.3. Responsabilité des internautes.

La navigation sur le site Internet www.ganj.fr relève de la seule responsabilité des internautes.

Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de tout incident ne relevant pas de sa compétence, notamment de toute panne, erreur, tout virus informatique etc. dus entre-autres à une cyberattaque ou au piratage, qui pourrait faire obstacle à la continuité d’accès à son site Internet.